LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 105 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L342-3

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1. Amendement n° COM-277 rect., 25 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 105

Cet amendement propose de faciliter le raccordement des petites installations solaires résidentielles, en permettant un raccordement de ces installations sur simple déclaration au gestionnaire de réseau. Il est également proposé de ramener le délai de ces raccordements à un mois, contre deux actuellement. Ce délai constitue une mise en cohérence du droit avec le déploiement des compteurs intelligents sur le territoire, permettant dans la quasi-totalité des cas un raccordement à distance par le gestionnaire de réseau, sans intervention technique nécessaire. Dans le cadre de l'accélération … Lire la suite…

2. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 21, renuméroté article 105

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-277 rectifié. Lire la suite…

3. Amendement n° 574 rect., 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 105

Le présent amendement a pour objet d'ajuster le délai d'encadrement des travaux de raccordements des projets d'installations d'énergies renouvelables aux réseaux de distribution d'électricité ; il serait ainsi appliqué à 2 mois pour toutes les installations inférieures à 36 kilovoltampères (kVA). Lire la suite…

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