LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 106 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L342-3
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Documents parlementaires • 12
Sur l'article 22, renuméroté article 106
L'énergie éolienne est l'une des formes d'énergie renouvelable les plus répandues au Danemark, puisque plus de 40 % de la production totale d'électricité provient d'éoliennes 151(*) . Aux termes de l'article 22 de la loi danoise sur les énergies renouvelables, « l'accès à l'utilisation de l'énergie provenant de sources d'énergies renouvelables sur le territoire maritime et dans la zone économique exclusive appartient uniquement à l'État danois. Les études préliminaires et l'utilisation ultérieure de l'énergie ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation du ministre du climat, de l'énergie … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 106
Le raccordement au réseau des projets d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable est une composante essentielle de leur développement. La mise en place du délai général de 18 mois a été une étape importante. On constate cependant, notamment du fait de l'ampleur des dérogations issues du décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, des délais sensiblement plus longs sur toutes les filières, dès lors que la solution de raccordement nécessite des … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 106
En raison de l'ampleur des dérogations issues du décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, des délais sensiblement plus longs sont observés sur toutes les filières, dès lors que la solution de raccordement nécessite des travaux S3REnR. Il s'agit là d'un frein considérable au développement des énergies renouvelables, au moment où il convient d'accélérer et alors que le S3REnR est un outil apportant un financement par avance aux gestionnaires de réseau afin d'anticiper les … Lire la suite…