LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 87 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/2023
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-20
II. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
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Nota : Conformément au V de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […] sont précisées par voie réglementaire. 12 Les conditions d'achat prennent en compte notamment : a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 31471 ; b) Les investissements et les charges […] Article L. 314-20 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 87 (V) Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 31418 sont établies en tenant compte notamment : 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, […]
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