LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 19 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
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Pour mémoire, l'article L211-2-1 du Code l'énergie introduit par l'article 19 de loi n°2023-175 du 10 mars 2023, prévoit que certains projets de production d'énergie renouvelables ou de stockage sont réputés répondre à une RIIPM quand ils remplissent certaines conditions. Une disposition similaire est prévue pour les projets nucléaires à l'article 12 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023.
Lire la suite…[…] en termes de biodiversité et de protection des espèces, des décrets relatifs aux conditions requises, par l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, pour qu'un projet d'installation de production hydroélectrique et autres installations de production d'énergie soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] Il pointe en effet qu'en application de l'article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération des énergies renouvelables, les projets d'installations de production d'énergie renouvelable, […]
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En deuxième lieu, la décision litigieuse du préfet des Pyrénées-Orientales est également antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production […]
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