Article 24 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Jusqu'à présent, la décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur un immeuble en copropriété relevait de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il fallait donc qu'une telle décision soit adoptée à la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires. […] La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire relève désormais de l'article 24 : elle doit être adoptée par la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés.