LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 33 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-31

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1. Amendement 2607, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 6 ter d, renuméroté article 33

Cet amendement vise à permettre l'accès au fonds d'aides aux collectivités pour l'électrification rurale aux autorités organisatrices de distribution d'électricité lorsque, comme maître d'ouvrage, elles réalisent des travaux visant à faciliter l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et/ou à renforcer la flexibilité de ce réseau à cette fin en zone rurale ; sans préjudice du montant global du CAS-FACE alloué, par construction, en amont. Les usages des réseaux publics de distribution d'électricité évoluent rapidement dans un contexte de transition énergétique. Dans ces … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production…

Sur l'article 6 ter d, renuméroté article 33

L'article 6 ter D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 9 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 6 ter d, renuméroté article 33

Mme la présidente. L'amendement n o 337 de M. Joël Giraud est défendu. (L'amendement n o 337, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l'amendement n o 2607. M. Philippe Bolo. Il est bon de revenir un peu aux réseaux parce que l'énergie doit être considérée sous l'angle de la consommation, mais aussi sous celui de la production, dont il a été beaucoup question lorsque nous avons discuté des éoliennes, du photovoltaïque et autres énergies renouvelables. Si nous voulons accélérer leur développement, … Lire la suite…

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