LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 37 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L121-12-1

Commentaires • 7

1. Solaire : publication de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger, sous conditions, au principe de continuité de la loi littoral (décret…

Arnaud Gossement · 29 décembre 2023

La possibilité de déroger au principe de continuité de la loi littoral a été créée par l'article 37 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié l' du code de l'urbanisme, est définie à l'article 1er du décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023

2. Continuité du littoral : la liste des friches est publiéeAccès limité

LegalNews · 29 décembre 2023

3. Loi APER : publication d’un décret relatif aux autorisations requises afin de déroger à la loi Littoral

www.seban-associes.avocat.fr · 7 septembre 2023

[…] L'article L. 121-5-2 du Code de l'urbanisme, créé par l'article 66 de la loi APER, permet à titre exceptionnel l'implantation […] Le décret n° 2012-517 publié le 28 juin 2023 et fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi venu préciser les modalités de délivrance de ces autorisations.

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Documents parlementaires • 195

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 9, renuméroté article 37

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-383, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 37

Le présent amendement a pour objet de conforter la dérogation à la loi littorale ouverte pour l'implantation de panneaux photovoltaïques : - en étendant le dispositif aux « sites dégradés », notion plus large que celle de « friches » retenue par le projet de loi initial ; - en prévoyant un avis des EPCI ou des communes concernés sur la liste des sites dégradés ; - en appliquant le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l'hydrogène bas-carbone comme renouvelable, dans un souci de neutralité technologique. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-444, 25 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 37

Le présent amendement a pour objet de mieux garantir la neutralité technologique du dispositif, en ajoutant le stockage par batterie à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Lire la suite…

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