LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 38 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L121-39-1

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1. Amendement 1710, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 38

Les départements et régions d'outre-mer ne sont pas connectés au réseau électrique continental. Dans ces zones non interconnectées (ZNI), le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu majeur pour assurer leur autonomie énergétique. Ces territoires, en particulier la Guyane, disposent d'ailleurs d'un potentiel réel pour la biomasse, le solaire ou l'hydraulique. Pourtant, en Guyane, le déploiement des énergies renouvelables a été identifié comme pouvant poser des difficultés en raison de l'application de la loi littoral. 15 des 22 communes de la Guyane sont en effet soumises … Lire la suite…

2. Amendement 1268, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 38

L'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d'ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité à l'ensemble du territoire communal, notamment au profit des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ce second critère d'incompatibilité avec le voisinage est limitant, car il ne permet pas d'inclure certains projets d'énergie renouvelable. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, ne remplissent pas la condition tenant à … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 38

Proposition commune de rédaction no 205. M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat. - En cohérence avec la rédaction retenue à l'article 9, le champ de la dérogation à la loi « littoral » est étendu au solaire thermique et au stockage d'électricité. La proposition commune de rédaction no 205 est adoptée et l'article 9 bis est ainsi rédigé. Lire la suite…

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