LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 46 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

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1. Amendement CD740, 17 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 quater a, renuméroté article 46

Par cet amendement nous souhaitons développer la réglementation thermique du tertiaire dans les collectivités d'Outre-mer. La réglementation thermique a fait ses preuves dans le tertiaire en métropole avec la "RT 2012". Dans les Outre-mer, cette réglementation ne s'applique, et il y a un réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux DOM (RTAA DOM) pour les bâtiments à usage d'habitation. Mais rien sur les bâtiments tertiaires, une révision de cette réglementation permettrait ainsi de couvrir progressivement davantage de constructions. A La Réunion, il n'existe pas de … Lire la suite…

2. Amendement CE1299, 23 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 quater a, renuméroté article 46

Par cet amendement nous souhaitons développer la réglementation thermique du tertiaire dans les collectivités d'Outre-mer. La réglementation thermique a fait ses preuves dans le tertiaire en métropole avec la « RT 2012 ». Dans les Outre-mer, cette réglementation ne s'applique, et il y a un réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux DOM (RTAA DOM) pour les bâtiments à usage d'habitation. Mais rien sur les bâtiments tertiaires, une révision de cette réglementation permettrait ainsi de couvrir progressivement davantage de constructions. A La Réunion, il n'existe pas de … Lire la suite…

3. Rapport n° 0526, Tome I, 25 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 11 quater a, renuméroté article 46

___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…

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