LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 48 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

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1. Amendement CE244, 17 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 septies a, renuméroté article 48

Le présent amendement vise à lever les obstacles et les problématiques d'investissement pour les développeurs qui créent une société de projet (SPV) dédiée à chaque opération d'autoconsommation collective et dont l'activité professionnelle ou commerciale principale est nécessairement l'activité de vente d'électricité au sein de l'opération. La suppression du terme « producteur » dans l'alinéa « L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur ou le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale … Lire la suite…

2. Amendement CE639, 18 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 septies a, renuméroté article 48

Le présent amendement vise à simplifier le droit de l'autoconsommation collective. Actuellement, une personne morale composée par un ensemble de personnes désireuses de s'inscrire dans le mouvement écologique et économique que représente l'autoconsommation ne peut pas avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de celle-ci. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette interdiction afin notamment de faciliter la création de sociétés de projets, qui peuvent avoir pour but de s'occuper de cette activité d'autoconsommation collective. C'est une question … Lire la suite…

3. Rapport n° 0526, Tome I, 25 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 11 septies a, renuméroté article 48

___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…

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