Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi EnR - LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Loi EnR - LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Plus commentés
17 commentaires
15 commentaires
12 commentaires
Derniers modifiés
le 25 oct. 2023
le 25 oct. 2023
le 25 oct. 2023
Plus amendés
672 amendements
377 amendements
320 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 mars 2023
Dernière modification : 25 octobre 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 11 autres

Commentaires • 286

Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2024

Les contours de cette mission de service public, instaurée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ont été précisés par votre avis d'assemblée M. et Mme B… (CE Ass. 29 avr. 2010, […] comme le relève la commune dans son pourvoi, plutôt que de s'en tenir aux critères alternatifs selon lesquels, pour être autorisée, la modification d'une construction existante qui n'est pas conforme à certaines dispositions du PLU doit : soit « rendre l'immeuble plus 3 Rendu obligatoire par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « ENR », à partir de 2026. […]

 
blog.landot-avocats.net · 25 avril 2024

[…] 6. […] Cette obligation introduite en 2019 (article 30 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) et complétée en 2023 (article 89 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) vise à s'assurer de l'importance de la « décarbonation » à laquelle contribuent les projets et à effectuer une distinction entre projets concurrents, le bilan étant pris en compte dans leur notation.

 
Arnaud Gossement · 24 avril 2024

[…] Le projet de décret portant application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables […]

 
Afficher tout (286)

Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 13 décembre 2023, n° 2301381

Rejet — 

[…] — le code de l'environnement ; — le code rural et de la pêche maritime ; — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 
2. Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2023, n° 2302728

Rejet — 

[…] Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens n'est fondé. Elle fait valoir que l'autorisation de défrichement est un acte individuel et que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables n'est pas applicable à l'arrêté attaqué dès lors qu'elle est entrée en vigueur le 12 mars 2023, soit postérieurement à l'arrêté attaqué.

 
3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 19 mars 2024, n° 2103990

Rejet — 

[…] — le code de l'énergie ; — le code de l'environnement ; — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; — le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ; — les arrêtés du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

 
Afficher tout (23)

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … 
2. Etude d'impact, 15 mai 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'industrie verte
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … 
3. Rapport n° 0526, Rapport, 19 décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…
Afficher tout (+500)

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : MESURES FAVORISANT L'APPROPRIATION TERRITORIALE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LEUR BONNE INSERTION PAYSAGÈRE
Article 1
Cité dans 61 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L141-4, Art. L141-10
Article 2
Cité dans 29 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-44
Article 3
Cité dans 8 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L291-1, Art. L292-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L291-3, Art. L292-4
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48