LOI n° 2023-203 du 27 mars 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2023 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-203.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 7 ;
Rapport de Mme Laurence Robert-Dehault, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 685 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 janvier 2023 (TA n° 68).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 288 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 408 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 409 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 21 mars 2023 (TA n° 79, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.