LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 17 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L443-8

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1. Amendement 56, 12 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 17

Selon le rapport d'information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier: "les clauses de révision automatique des prix (entre industriels et distributeurs) ont été le parent pauvre des négociations commerciales du « round n° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutées au second semestre 2021 et accentuées en 2022, et les divergences d'interprétation du nouveau cadre réglementaire issu d'Egalim 2 ont encore renforcé l'âpreté des négociations, et ont souvent retardé ces … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-49, 6 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 17

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 326, 8 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 17

Cette proposition de loi, composée de 15 articles, poursuit plusieurs objectifs : · prolonger jusqu'au 15 avril 2026 l'expérimentation du SRP+ 10 et de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires (article 2) ; · lutter contre le phénomène d'« évasion juridique » que peuvent représenter certaines centrales d'achat internationales, en précisant que les dispositions du code de commerce en matière de relations commerciales s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur lorsque les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français, … Lire la suite…

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