LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 7 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2023

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Art. 125

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

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Commentaire • 1

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1. La loi Descrozaille et l’encadrement des promotions et des reventes à perte

www.ddg.fr

Au sein de cette loi, deux articles traitent spécifiquement de mesures relatives aux prix pratiqués à l'égard des consommateurs : les articles 2 et 7. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-42, 6 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…Adopté

Sur l'article 2 ter b, renuméroté article 7

Cet amendement étend aux produits non-alimentaires l'encadrement, en valeur et en volume, des promotions, dispositif aujourd'hui applicable uniquement aux produits alimentaires. Ce faisant, il vise à mettre fin à une situation fortement préjudiciable à l'emploi, à l'investissement et à l'innovation en France. En effet, depuis l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires, le taux de promotion sur les produits des rayons droguerie-parfumerie-hygiène a fortement augmenté, pour atteindre environ 45 % en moyenne, car les distributeurs en ont fait de nouveaux produits d'appel, à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 326, 8 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…

Sur l'article 2 ter b, renuméroté article 7

Si l'intention de cette proposition de loi, et plusieurs de ses dispositions, vont dans le bon sens, la commission a toutefois estimé que le rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseur et distributeur nécessitait d'amplifier significativement sa portée. En outre, elle a souhaité corriger plusieurs effets de bord de la loi Egalim. Les travaux de la rapporteure présentés à la commission ont donc poursuivi les objectifs suivants : · tirer les conséquences du fait que le SRP+ 10, qui participe à l'inflation de milliers de produits achetés quotidiennement, n'a pas permis … Lire la suite…

3. Amendement n° 24, 13 février 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de…Adopté

Sur l'article 2 ter b, renuméroté article 7

Cet amendement vise à ce que le rapport proposé à l'article 2 ter B analyse spécifiquement l'effet de l'encadrement des promotions sur les PME et sur le revenu agricole. Ainsi certains syndicats représentant des PME ont estimé que l'encadrement des promotions en volume pouvait avoir des effets contrastés pour certaines petites entreprises et les défavoriser par rapport aux grandes entreprises. Le rapport prévu par le présent article doit donc permettre de caractériser ces problématiques, et de proposer le cas échéant des adaptations de ces mesures, permettant à la fois de protéger le … Lire la suite…

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