LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 10 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-6

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1. Amendement 58, 12 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en…Adopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 10

Le présent amendement vise à renforcer l'amende administrative sanctionnant le dépassement de la date butoir du 1er mars dans le cadre des négociations commerciales annuelles. En effet, aujourd'hui, les négociations sont organisées de telle manière que les réelles avancées n'interviennent que quelques jours, voire souvent quelques heures, avant la date butoir prévoyant l'établissement d'une convention formalisant la relation commerciale future. Cette technique est utilisée, notamment par les distributeurs, afin de mettre la pression sur la partie adverse et la pousser à davantage de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-45, 6 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…Adopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 10

Cet amendement complète cet article 3 bis A en prévoyant un doublement de la sanction encourue en cas de réitération du non-respect de la date butoir du 1 er mars. Lire la suite…

3. Rapport - nº 326, 8 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 10

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, « tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » En cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans, le maximum de l'amende encourue est doublé. Les dispositions juridiques dont la violation est ainsi sanctionnée sont les suivantes : · l'article L. 441-3 traite du régime général des conventions écrites devant être conclues entre fournisseurs et distributeurs à … Lire la suite…

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