LOI n°2023-221 du 30 mars 2023
Article 20 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
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......................................................... 20 2 8. […] Article 1965 Version en vigueur depuis le 20 mars 1804 Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 6 2. […] Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale Sous-section 2 : Clause de renégociation Article L. 441-8 Version en vigueur depuis le 01 avril 2023 Modifié par LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 20 I. […] Code monétaire et financier Article L. 211-40-1 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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