LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 21 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2023

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Amendement CE52, 7 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 21

Cet amendement a pour objet de préciser le champ d'application du VIII de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la communication au producteur par l'acheteur, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, du prix qui sera payé. Il vise à en exclure les contrats de vente dite « à terme », qui concernent un certain nombre de produits agricoles notamment les céréales, pour lesquels le prix payé au producteur est décidé dès la signature du contrat. L'intérêt de ces contrats repose en effet sur la fixation d'un prix définitif à une … Lire la suite…

2. Rapport n° 0684, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser…

Sur l'article 7, renuméroté article 21

___ Pages avant propos Commentaires d'articles Article 1er (art. L. 443-9 [nouveau] du code de commerce) Garantir l'application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu'affirmer la compétence des tribunaux français en la matière Article 2 (art. 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020) Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions Article 2 bis (nouveau) (art. 125 de la loi n° … Lire la suite…

3. Amendement 55, 12 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 21

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à mettre en place un régime fiscal propre applicable aux parties qui s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l'achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu'il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris … Lire la suite…

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