Article 2 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Article 2 de la LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Art. 125

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1. Egalim 3 et limitation des promotions pour les PGC

EY Société d'Avocats · 9 février 2024

La limitation des promotions pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie est prévue par l'article 125 II de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi « ASAP ». […] Cette disposition a été modifiée par l'article 2 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi dite Egalim 3, qui non seulement prolonge ce dispositif jusqu'au 15 avril 2025 mais l'étend aux produits de grande consommation à compter du 1er mars 2024. […]

2. Egalim 3 et limitation des promotions pour les PGC

EY Société d'Avocats · 8 février 2024

3. Loi Egalim 3 – une révolution ?

osmose-legal.com · 31 mars 2023

31 mars 2023 La loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite Egalim 3 ou encore Descrozaille) vient d'être publiée au Journal Officiel. […] Osmose vous en présente les points clés. […] Par PGC, on entend les produits visés à l'article L.441-4 du code de commerce à savoir les produits « non durables à forte fréquence et récurrence de consommation dont la liste est définie par décret ». […]

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement CE63, 10 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des promotions concernant les produits alimentaires et ceux destinés aux animaux de compagnie pour une durée de trois ans. L'expérimentation introduite par la loi Egalim est entrée en vigueur au début de l'année 2019, la situation conjoncturelle a été rapidement marquée par des évènements exceptionnels (crise sanitaire, puis guerre en Ukraine), qui ont compliqué l'analyse de ces effets et rendent nécessaires sa prolongation pour mieux en mesurer l'impact. La prolongation de ces mesures … Lire la suite…

2. Rapport n° 0684, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages avant propos Commentaires d'articles Article 1er (art. L. 443-9 [nouveau] du code de commerce) Garantir l'application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu'affirmer la compétence des tribunaux français en la matière Article 2 (art. 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020) Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions Article 2 bis (nouveau) (art. 125 de la loi n° … Lire la suite…

3. Rapport - nº 326, 8 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cette proposition de loi, composée de 15 articles, poursuit plusieurs objectifs : · prolonger jusqu'au 15 avril 2026 l'expérimentation du SRP+ 10 et de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires (article 2) ; · lutter contre le phénomène d'« évasion juridique » que peuvent représenter certaines centrales d'achat internationales, en précisant que les dispositions du code de commerce en matière de relations commerciales s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur lorsque les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français, … Lire la suite…

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