LOI n°2023-265 du 13 avril 2023

Article 1 de la LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L822-1-1

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1. Conventionnement Pour Une Offre De Restauration Étudiante À Tarif Modéré

Mme Nadège Havet, du groupe RDPI, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. L'article 1 de la loi est venu préciser dans le code de l'éducation que dans « chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études ». […] Celle-ci est proposée soit « dans les lieux de restauration gérés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 [du code de l'éducation] », soit « par des organismes, […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Amendement n° COM-1, 31 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiantAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le système de restauration universitaire souffre d'une insuffisance de son maillage territorial : les 801 points de vente (restaurants et cafétérias) gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne sont pas répartis de manière homogène sur le territoire. L'existence de « zones blanches », par analogie avec la couverture en réseau de téléphonie mobile, place les étudiants concernés en situation d'inégalité d'accès au service public de la restauration universitaire. Les étudiants de ces territoires sous-dotés en infrastructures de restauration universitaire … Lire la suite…

2. Rapport - nº 656, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article premier de la proposition de loi insère un nouvel article L. 822-6 dans le code de l'éducation, lequel crée un ticket restaurant étudiant délivré par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous/Crous) aux étudiants et leur permettant d'acquitter tout ou partie du prix d'un repas acheté ou consommé auprès d'une personne ou d'une structure ayant conventionné avec le réseau. Ce nouvel article précise que le titre-restaurant étudiant est émis soit par le Cnous ou les Crous, soit par une entreprise spécialisée qui les cède au Cnous contre paiement de sa valeur … Lire la suite…

3. Amendement AC10, 24 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiantAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

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