LOI n°2023-270 du 14 avril 2023
Article 14 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-4
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Le 31 août dernier, le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023, a été publié au journal officiel de la République. […] Ce décret, pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi de financement rectificative n° 2023-270 du 14 avril 2023, vient fixer les conditions permettant aux élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1883 euros brut mensuel de cotiser, sur ces indemnités, au régime général pour leur retraite. […]
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