LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Article 21 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2023

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L643-1-1, Art. L653-3

II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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