LOI n°2023-270 du 14 avril 2023
Article 25 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2023
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-2, Art. L131-8, Art. L134-1, Art. L200-1, Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. L381-1, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2, Art. L742-1, Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, Art. L753-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L753-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-54-1
III. - Le présent article, à l'exception du 2° du I, entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.
Le même 2° est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Commentaires • 2
Les assurés peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres par enfant au titre de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. […] par l'article L. 351-5 du même code, pour les assurés ayant pris un congé parental d'éducation. […] Enfin, les parents d'enfants handicapés peuvent également faire valoir leur droit à l'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) telle qu'aménagée par l'article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et désormais prévue à l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…
Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État portant application des articles 18 et 25 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Lire la suite…