Article 24 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le futur décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui rectifie le budget de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires.

Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.