Article 15 de la LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5125-23-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16
Affiner votre recherche

Commentaire1


Mme Corinne Vignon · Questions parlementaires · 21 novembre 2023

L'article L. 5125-23-1 su code de la santé modifié par l'article 15 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 prévoit que : « dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de trois mois, par délivrance d'un

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).