LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2023 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-425.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 213 ;
Rapport de M. Sylvain Maillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 764 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er février 2023 (TA n° 74).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 307 (2022-2023) ;
Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 618 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 619 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 24 mai 2023 (TA n° 117, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.