LOI n°2023-451 du 9 juin 2023
Article 1 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2023
Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique.
Commentaires • 5
La responsabilité de l'influenceur. - L'article 6 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 délimite les obligations de l'influenceur en tant que maillon de la chaîne de distribution des produits et services qu'il promeut. Cette délimitation, particulièrement lourde pour les influenceurs , risque de porter un coup d'arrêt au développement de l'activité d'influenceur, en ne laissant persister que les véritables « entreprises d'influence », structurées et assurées. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 23 février 2024, n° 23/10389
[…] Dans ses conclusions, communiquées par voie électronique, le 3 décembre 2023, la société Bolt Influence demande à la cour, au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile, L. 121-1 et L. 721-3 du code de commerce, L. 1411-4 et L. 8221-6 du code du travail, 31, 32 et 88 du code de procédure civile et de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de :
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] La LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023, en son article 1er, définit l'activité d'influence commerciale par voie électronique: […]
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