LOI n°2023-451 du 9 juin 2023

Article 2 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7124-1

- LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020
Art. 3, Art. 4

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 15-1

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1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La proposition de loi que nous présentons est inédite à plusieurs titres. Tout d'abord, ce texte vient encadrer un phénomène bien connu de millions de Françaises et de Français mais pourtant inexistant dans notre droit : l'influence sur les réseaux sociaux, et le statut des personnalités qui exercent cette influence, et des agences qui l'organisent. De nombreuses initiatives parlementaires touchant le milieu de l'influence ont émergé ces derniers mois, preuves de l'intérêt du législateur pour une problématique qui touche de plus en plus de consommateurs. Un intérêt qui … Lire la suite…

2. Amendement CE53, 17 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement vient actualiser la définition de l'agent d'influenceur, telle que prévue au sein de l'article 2 de la présente proposition de loi. Elle vient fixer, en droit, la définition de l'activité d'agent d'influenceur. Elle prévoit également que les agents d'influenceur mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique qu'ils représentent et éviter les situations de conflits d'intérêts. Lire la suite…

3. Rapport n° 1006, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'influence…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages Avant propos introduction I. LES INFLUENCEURS : UN PHÉNOMÈNE RÉCENT ET MASSIF AUX CONSÉQUENCES MAJEURES SUR UN PUBLIC SOUVENT JEUNE A. Une présence inÉdite sur les rÉseaux sociaux des influenceurs mais une connaissance encore imparfaite de la « sphÈre influenceurs » B. Un impact massif sur les comportements de certains consommateurs, public essentiellement composÉ de mineurs et de jeunes ADULTEs II. DES DÉRIVES QUI PRENNENT DES FORMES VARIÉES ET DOIVENT ÊTRE COMBATTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS A. Des dÉrives de diffÉrentes natures, dont certaines ont fait l'objet d'un traitement … Lire la suite…

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