LOI n°2023-451 du 9 juin 2023

Article 13 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L521-1, Art. L521-2

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Lexis Veille · 21 septembre 2023

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