LOI n°2023-479 du 21 juin 2023
Article 2 de la LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-13
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