LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
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Dernière modification : | 23 juin 2023 |
Codes visés : | Code de la route., Code de l'éducation et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. […]