LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Adoptée en juin 2023, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. À cet effet, son article 3 permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). […] Cette disposition irait à l'encontre de l'esprit de la loi votée. Aussi, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret et savoir si ce dernier permettra bien aux citoyens de pouvoir utiliser leur CPF pour financer leur permis moto.

Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rédaction du décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. […] Par conséquent, il lui demande de veiller à ce que le décret d'application ne remette pas en cause le financement du permis moto par le CPF, tel que prévu lors du vote de la loi.

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des discussions relatives au décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. […]