LOI n°2023-491 du 22 juin 2023
Article 21 de la LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
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www.actu-juridique.fr · 27 août 2023
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