LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2023 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) Le 5° du I est abrogé ;
b) Au I bis, les mots : «, du 5° du I du présent article » sont supprimés ;
2° L'article L. 311-5-5 est abrogé ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa et au sixième alinéa de l'article L. 311-5-7, les mots : « du 5° du I de l'article L. 100-4 ou » sont supprimés.
II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de la présente loi.
I.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 311-5-2 est abrogé ;
2° L'article L. 311-5-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-6.-Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code. »
II.-L'article L. 593-7 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Dans le cas où l'installation nucléaire de base est soumise au régime des installations de production d'électricité, l'autorisation de création ne peut être accordée que si elle respecte les conditions, fixées à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, de délivrance de l'autorisation d'exploiter. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 30 décembre 2023, le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L.211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Ce décret précise les conditions qu'un projet de production d'énergie renouvelable doit remplir pour être réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. […]