LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 23 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L125-5

-Code forestier

Art. L134-16

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Commentaires • 3

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1. Un nouveau décret sur l’information lors des ventes ou des baux portant sur un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de…

blog.landot-avocats.net · 2 mai 2024

Ce texte définit les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, qui instaure une . […]

2. Urbanisme et prévention des incendies

Drouineau 1927 · 1^er mars 2024

La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l'information préventive et la maîtrise de l'urbanisation. Pris en application des articles 23 et 26 de la loi, un projet de décret actuellement en consultation a pour objet d'étoffer ces nouvelles dispositions. […] Le préfet de département peut délimiter une partie de leur territoire comme « zone de danger », pour les terrains exposés à un « danger élevé ou très élevé de feux de forêt de végétation » (article L567-4 du Code de l'environnement). Le projet de délimitation est soumis à l'avis du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI. […]

3. Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »

Eurojuris France · 27 février 2024

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 23, renuméroté article 23

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-150, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 23, renuméroté article 23

Cet amendement vise à compléter le nouvel objectif de défense des forêts contre les incendies (DFCI) assigné aux stratégies locales de développement forestier (SLDF) – chartes forestières de territoire, plans de massifs –, afin d'exploiter au mieux les synergies potentielles de cet outil de concertation locale à vocation économique avec la protection des massifs contre les incendies. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-93, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 23, renuméroté article 23

L'article 23 vient compléter l'article L. 123-1 du code forestier relatif actuellement aux objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF). Il vise à intégrer un objectif spécifique dans la préservation de la ressource en bois des incendies par la mise en œuvre de mesures de prévention et une gestion des massifs à même d'en améliorer le financement, l'aménagement et la connaissance. Le présent amendement vise à intégrer la nécessité d'améliorer également la résilience de ces massifs, condition indispensable pour lutter contre les incendies et leurs conséquences. Lire la suite…

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