Article 26 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Article 26 de la LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L562-9

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1. Logement : ce qui a changé le 1er janvier 2025Accès limité

Le Moniteur · 2 janvier 2025

2. Prévention des feux de forêt : projet de décret

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Dans un contexte d'intensification et d'extension du risque d'incendie de forêt et de végétation du fait du changement climatique, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique du 19 février au 10 mars 2024 un projet de décret pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Le projet de texte met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le (...)

3. Publication des modalités de l’obligation de débroussaillement face au risque d’incendies

charrel-avocats.com · 19 juillet 2024

[…] naissance Article suivant 08/12/18 Urbanisme / Environnement […] Article suivant 19/02/20 Commande publique / droit public économique Constitutionnalité du délit de "Favoritisme" Article suivant 24/02/20 Fonction publique / Agents publics Fonction publique de l'Etat - Droits de l'agent Article suivant 26 /02/20 Commande publique / droit public économique Avis d'appel public à la concurrence dans les marchés publics Article suivant 03/03/20 Fonction publique / Agents publics Fonction publique : le "contrat de projet" devient concret ! […] Article suivant 26 […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 26, renuméroté article 26

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 26, renuméroté article 26

Traditionnellement réticents à l'égard d'éventuelles dérogations à la compensation ou à l'indemnité de défrichement, les forestiers privés ou publics craignaient avec cet article d'introduire une brèche dans le régime du défrichement, protecteur des espaces boisés. À cette fin, la nouvelle rédaction introduite par l'amendement des rapporteurs et du président recentre les opérations de mise en valeur agricole ou pastorale pouvant bénéficier d'un régime spécifique au regard de l'indemnité de défrichement, aux seuls cas où l'exploitant agricole met en application un contrat conclu avec … Lire la suite…

3. Rapport n° 1225, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la…

Sur l'article 26, renuméroté article 26

___ Pages avant-propos de Mme SOPHIE panonacle, CO-rapporteure de la commission des affaires Économiques (TITRE II) Avant-propos de M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires Économiques (titreS III et V) Avant-propos de M. ANTHONY brosse, RAPPORTEUR pour avis de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire (TITRES Ier, IV et vi) Avant-propos de M. ÉRIC pauget, rapporteur pour avis de la commission des LOIS (TITRE VII) Avant-propos de Mme Sophie METTE, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'Économie gÉnÉrale et du contrÔle … Lire la suite…

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