LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 28 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L113-2, Art. L122-1, Art. L312-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L122-2-1

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 28, renuméroté article 28

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 28, renuméroté article 28

L'article 28 octroie au préfet de département la faculté d'interdire la réalisation de travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque, notamment pour que ceux-ci soient effectués la nuit. Cette faculté serait limitée aux situations de risque incendie « très sévère » et ne pourrait être mise en oeuvre qu'après concertation avec les organisations professionnelles d'exploitants agricoles. Elle donnerait droit à une indemnisation. Partageant l'objectif de prévention des incendies de surfaces agricoles, qui constituent un risque de propagation aux forêts, et estimant que … Lire la suite…

3. Amendement CE267, 9 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre…Adopté

Sur l'article 28, renuméroté article 28

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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