LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 29 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L313-1, Art. L313-3

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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 29, renuméroté article 29

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 29, renuméroté article 29

Mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens : tel est l'objet du titre II (articles 9 à 14). Plusieurs articles sont destinés à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui sont une mesure essentielle de prévention contre les incendies. Une proposition phare : conditionner la mutation d'un terrain concerné par les OLD au respect de ces OLD sur ce même terrain (art. 9). Le titre III (articles 15 à 20) vise à dynamiser la gestion forestière et à promouvoir la sylviculture … Lire la suite…

3. Amendement CE21, 3 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification…Adopté

Sur l'article 29, renuméroté article 29

Cet amendement vise à clarifier la notion d'interface entre une terre agricole et une parcelle forestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n'indique pas clairement quel type de parcelle est concerné par une coupure de combustible. La notion de coupure de combustible recouvre tout « ouvrage sur lequel la végétation a été traitée tant en volume qu'en structure de combustible, pour réduire la puissance d'un front de feu l'affectant en tenant compte de la vitesse de propagation de ce front sur la coupure. » Afin de protéger les terres agricoles en gestion agricole, et donc par … Lire la suite…

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