LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 30 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L312-1

Affiner votre recherche

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462924

Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

/ 7 Le document d'aménagement (pour les forêts publiques) et le plan simple de gestion (pour les forêts privées de plus de 25 hectares) prévus à l'article L. 122-3 du code forestier. 8 Article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 9 Dans les Pyrénées-Atlantiques, le seuil est de 2 ha. […] R. 141-19 et -20). 14 Sont notamment exemptés, en vertu de l'article L. 342-1, les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil, […]

2. Un décret sur l’abaissement à vingt hectares du seuil des plans de gestion agréé (risque incendie principalement)

blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2023

[…] La mise en oeuvre de ce nouveau régime vient d'être assurée par la publication du Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (NOR : AGRT2325923D) que voici :

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 30, renuméroté article 30

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 30, renuméroté article 30

Mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens : tel est l'objet du titre II (articles 9 à 14). Plusieurs articles sont destinés à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui sont une mesure essentielle de prévention contre les incendies. Une proposition phare : conditionner la mutation d'un terrain concerné par les OLD au respect de ces OLD sur ce même terrain (art. 9). Le titre III (articles 15 à 20) vise à dynamiser la gestion forestière et à promouvoir la sylviculture … Lire la suite…

3. Amendement CD194, 7 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre…Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 30

L'État organise régulièrement lui-même des actions de sensibilisation au risque d'incendie et celles-ci intègrent des messages visant à prévenir l'abandon de mégots dans les milieux sensibles à ce risque. Cette responsabilité doit cependant être également assumée par les fabricants de produits du tabac en application du principe de responsabilité élargie des producteurs. Afin de garantir l'impact, la cohérence et la neutralité des messages auprès du public sans faire la promotion du tabac, il parait opportun de prévoir que les éco-organismes et systèmes individuels agréés au titre de la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)