LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
Article 34 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2023
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Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quindecies
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
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