LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 39 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L153-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L153-9

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Lextenso · 31 juillet 2023

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