LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 2 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2

II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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Documents parlementaires • 43

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-121, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Afin de tenir compte de l'évolution géographique du risque, l'article 2 de la proposition de loi prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, plutôt que par voie législative. À cette même fin et dans un souci de cohérence de la politique de défense contre les incendies, le présent amendement vise à ce que les bois et forêts soient classés à « risque d'incendie », au titre de l'article L. 132-1 du code forestier, par un arrêté du … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-122, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d'incendie – limité aux départements, en application de l'article 2 de la proposition de loi – dans la rédaction de l'article L. 133-2 du code forestier, relatif à l'élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en y supprimant la référence aux régions. Lire la suite…

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