LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
Article 47 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-28
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