LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 50 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2023

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art. L312-78-2

II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

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1. Remboursement De L'Ancienne Taxe Intérieure De Consommation Sur Les Produits Énergétiques Aux Services Départementaux D'Incendie Et De Secours

M. Cédric Perrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 29 février 2024

Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. […] L'article 50 du texte précité prévoit une exonération de l'accise sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE), pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […]

2. Remboursement De L'Ancienne Taxe Intérieure De Consommation Sur Les Produits Énergétiques Aux Services Départementaux D'Incendie Et De Secours

M. Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 29 février 2024

Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. […] L'article 50 du texte précité prévoit une exonération de l'accise sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE), pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […]

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 128, renuméroté article 128, modifie l'article 50 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…

2. Séance publique, 27 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 128, renuméroté article 128, modifie l'article 50 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A. » ; B. – Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est ainsi rédigé : « Pour … Lire la suite…

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