LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
Article 55 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2023
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les personnels navigants de la sécurité civile.
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