LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023

Article 8 de la LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L752-3, Art. L753-3

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1. Amendement n° COM-22, 2 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 9 proposée par le rapporteur. L'article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom), sur lequel sont centralisées les informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres forts, l'équivalent du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en métropole et dans les cinq départements d'outre-mer. Cette centralisation est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et par … Lire la suite…

2. Amendement CF14, 10 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Amendement rédactionnel et de coordination. Lire la suite…

3. Amendement CF13, 10 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Rédactionnel. Lire la suite…

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