LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023

Article 9 de la LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L773-45, Art. L774-45

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1. Amendement n° COM-12, 25 avril 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Compte tenu des atteintes aux libertés publiques portées par le code monétaire et financier, l'auteur du présent amendement déplore le recours à la procédure dite « accélérée » laquelle ne permet ni de présenter des amendements en séance ni d'avoir un débat article par article. De plus, elle exclut même les sénateurs Non-Inscrits de la possibilité de voter sur les amendements en commission. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-23, 2 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

L'article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom). L'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) participent en effet conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques de compétences respectives, à l'identification et au suivi des comptes détenus par les personnes physiques et morales. Le présent projet de loi prévoit que le Ficom soit élargi aux comptes de toute nature et aux locations de coffres forts, à l'instar de ce qui est prévu pour le fichier des comptes bancaires et assimilés … Lire la suite…

3. Amendement CF15, 10 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Il est proposé de rétablir l'article 9 du projet de loi, supprimé par le Sénat, pour donner un fondement législatif au FICOM. Il convient également de prévoir que l'accès au FICOM fait l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer. Lire la suite…

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