LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023
Article 12 de la LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020Art. 18
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