LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2023 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Or, si la notion est érigée en infraction dans plusieurs pays de droit anglo-saxon (Angleterre, Pays de Galles, Irlande, Écosse, Australie), et légalement définie dans d'autres (en Belgique depuis une loi du 13 juillet 2023), elle n'est pas consacrée en droit français, tout en étant au cœur des débats.