Amendement rédactionnel et de précision, qui vise notamment à rapprocher les dispositions applicables en matière de consignation des procédures dans le cadre d'une retenue douanière avec celles prévues au sein du code de procédure pénale. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-71, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Amendement rédactionnel et de précision, qui vise notamment à rapprocher les dispositions applicables en matière de restitution des biens saisis dans le cadre d'une retenue douanière avec celles prévues au sein du code de procédure pénale. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-47, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Suppression d'une mention redondante. Lire la suite…

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