LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
Article 31 de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1810, Art. 1811, Art. 1825
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 432 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 414
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 412
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.